Whistleblower nach Ablauf von fünf Jahren ohne gesetzlichen Schutz

Nach herkömmlichen Vorurteil, insbesondere im europäischen Ausland gepflegt, sind alle Luxemburger eine verschworene Mauschelgemeinde, was noch dadurch begünstigt wird, dass alle Luxemburger dieselbe Geheimsprache sprechen sowie dass es über die wesentlichsten Dinge des Lebens keinerlei öffentlich zugänglichen Informationsquellen gibt.

Wer solchem Glauben anhängt, wird nicht überrascht sein zu hören, dass der Staatsrat ein neues Gesetz ablehnt, weil es, obwohl dazu gedacht, Whistleblower zu schützen, deren Schutz vielmehr verringert respektive auf die Dauer von 5 Jahre befristet. Anscheinend unter dem Druck von Arbeitgeberverbänden hat die Regierung so ihren eigenen Gesetzesvorschlag vermasselt.

Wichtiger ist demzufolge der Luxemburger Regierung der Schutz derjenigen, die Korruption begehen, noch vor demjenigen der Personen, die selbige zur Anzeige bringen. - Wenn das nicht ins Bild passt, das man im Ausland von Luxemburg hat!

Le premier amendement vise ensuite à modifier le paragraphe 2 de l’article L. 271-1 en limitant la durée de protection du salarié à cinq ans après la signalisation du fait. Cette modification vise encore à rencontrer des réserves émises dans l’avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers.
Le Conseil d’Etat ne comprend pas la pertinence de l’amendement. Il ne s’agit pas d’assurer au salarié une protection illimitée dans le temps quoi qu’il fasse, mais de lui assurer une protection particulière s’il a signalé un fait de corruption, de prise illégale d’intérêts ou de trafic d’influence ou s’il en a témoigné. La protection est limitée à ces faits, mais pour ces faits elle doit être définitive et ne saurait logiquement prendre fin après cinq ans. Le texte, tel qu’amendé, signifie que le salarié qui a agi de bonne foi peut faire l’objet d’un licenciement pour ses actes une fois le délai de cinq ans écoulé. D’après le Conseil d’Etat, l’introduction de ce délai met sérieusement en cause le mécanisme de protection et n’est manifestement pas compatible avec l’objectif même du projet de loi.
Dans ces conditions, le Conseil d’Etat estime que la cohérence des textes et la finalité de la loi en projet ne sont plus assurées et s’oppose en conséquence formellement à l’amendement sous examen.

Deuxième avis complémentaire 48.669 du 17 décembre 2010
sur le projet de loi concernant le renforcement des moyens de lutte contre la corruption

Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification

1) du Code du Travail

2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

4) du Code d'instruction criminelle et

5) du Code pénal.

Numéro de l'avis : 48.669
Date de l'avis : 16-12-2010
Numéro de document parlementaire : 6104

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Das Positionspapier des ISM-Vorstands zum Thema Wikileaks wurde am Montag (20.12.2010) mit Jakob Augstein (Verleger und Herausgeber der Wochenzeitung der Freitag), Dr. Dieter Deiseroth (Bundesverwaltungsrichter und Experte für Whistleblowing) und Rudolf Dressler, ehem. Botschafter Deutschlands in Israel und Kuratoriumsmitglied des ISM, diskutiert. Unsere Mitglieder konnten sich in die Telefonkonferenz einbringen.

Die Telefonkonferenz dauerte ca. 1 Stunde. Sie steht zum Download (mp3-Datei, ca. 10 MB) bereit.

Link:
http://www.solidarische-moderne.de/de/article/125.telefonkonferenz-zu-wikileaks.html