Question 1100 (29.5.2006) de M. Romain Schneider (LSAP) concernant le congé parental:
La loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales prévoit dans son article 3, paragraphes (4) et (5):
«L’un des parents doit prendre son congé parental, sous peine de la perte du droit au congé dans son chef, consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil.
L’autre parent peut prendre son congé parental jusqu’à l’âge de cinq ans accomplis de l’enfant. »
En ce qui concerne le deuxième congé parental, on peut lire sur le site Internet et dans les brochures d’information de la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF):
«Le deuxième congé doit être entamé avant que l’enfant n’ait accomplis » et
„Der zweite Elternurlaub muss begonnen werden, bevor das Kind das 5. Lebensjahr vollendet“.
Or, il paraît que la CNPF s’emploie à une interprétation restrictive du texte de la loi précitée, interprétation qui est en contradiction avec le texte des brochures d’information quant à la question s’il faut avoir pris le deuxième congé parental en entier avant que l’enfant ait atteint l’âge de cinq ans ou s’il suffit de l’avoir entamé avant l’âge de cinq ans de l’enfant. Ainsi la Caisse Nationale des Prestations Familiales refuse l’octroi du deuxième congé parental si la partie prépondérante du congé ne se situe pas avant l’âge de cinq ans de l’enfant en question. Ceci a comme conséquence que de nombreux parents, qui demandent le deuxième congé dans les délais légaux mais selon les informations véhiculées par les brochures et le site Internet de la CNPF, perdent tout simplement leur droit, étant donné qu’il est trop tard pour prendre le congé selon l’interprétation appliquée par la CNPF.
À noter que lors de ses travaux concernant le projet de loi 5161 portant modification du congé parental, la Commission de la Famille de la Chambre des Députés a mis en évidence le caractère équivoque du texte de loi en ce qui concerne ce point. Afin de clarifier la situation concernant ce point, elle a proposé un amendement «conférant à l’article I sub article 3 (4), tel qu’il résulte de l’amendement gouvernemental N°5 du 21 juillet 2005, la teneur suivante:
«L’autre parent peut prendre son congé parental jusqu’à l’âge de cinq ans accomplis de l’enfant. Le congé doit être pris au moins à raison de la moitié des mois avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de cinq ans accomplis.»
Dans ce contexte j’aimerais poser à Madame la Ministre les questions suivantes:
- Madame la Ministre a-t-elle connaissance de la contradiction flagrante entre le texte des brochures d’information de la Caisse Nationale des Prestations Familiales et le texte de loi, respectivement l’interprétation et l’application du texte de loi par la Caisse Nationale des Prestations Familiales?
- Madame la Ministre estime-telle correcte la pratique de la Caisse Nationale des Prestations Familiales, pratique qui à la limite et selon l’interprétation peut sembler conforme au texte de la loi actuellement en vigueur, mais qui est en contradiction avec les informations véhiculées par la Caisse Nationale des Prestations Familiales sur son site Internet et dans ses brochures d’information?
- Madame la Ministre ne penset-elle pas qu’étant donné les informations propagées par la Caisse Nationale des Prestations Familiales et d’autant plus que ses bureaux ne sont pas joignables par téléphone, il y aurait lieu de faire preuve d’une certaine tolérance à l’égard des parents jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et de l’adaptation des supports d’information de la CNPF?
Réponse (11.7.2006) de Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration:
En réponse à la question parlementaire de l’honorable Député Romain Schneider, j’ai l’honneur de fournir les réponses suivantes:
ad 1)
La Ministre de la Famille a été informée des problèmes relatifs à l’application de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales, et notamment du problème relatif au délai pour prendre le congé parental jusqu’à cinq ans.
À cet effet, lors de l’entrée en vigueur de la loi sur le congé parental, un groupe de travail composé de représentants des syndicats, du patronat et des ministères concernés avait été institué, afin de clarifier les problèmes d’interprétation pratique.
Une des recommandations de ce groupe avait été d’interpréter les dispositions légales en faveur des travailleurs.
La politique de la Caisse nationale a été de suivre initialement ces recommandations.
Aussi, la Caisse a adopté une approche tolérante à l’égard du parent demandeur du «deuxième» congé parental et n’a pas sanctionné le dépassement de la durée des cinq ans.
Or, si la Caisse appliquerait strictement les dispositions légales en la matière, elle devait rejeter dans tous ces cas l’octroi de l’indemnité de congé parental en entier, même s’il ne s’agissait que d’une seule journée du congé parental dépassant le cinquième anniversaire de l’enfant.
C’est d’ailleurs cette interprétation conforme à la loi stricte qui a été retenue par les juridictions sociales.
Pour entériner l’interprétation administrative initiale donnée à l’article 3 (4) de la loi en question, le Gouvernement a entendu préciser dans son amendement N°5 du 21 juillet 2005 une telle approche. La proposition de l’amendement concerné se lisait comme suit:
«Art. 3. (4) L’autre parent peut prendre son congé parental jusqu’à l’âge de cinq ans accomplis de l’enfant. Le congé doit être entamé avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de cinq ans accomplis.»
Entre-temps, la Caisse se vit confrontée à de nombreuses demandes qu’elle a considérées à juste raison comme abusives. En effet, certains parents demandèrent leur congé parental quelques jours seulement avant l’échéance légale de cinq ans. Les employeurs étaient mécontents de cette évolution et la Caisse a du faire face à de nombreuses réclamations de leur part. Dans sa séance du 17 novembre 2005, le comité directeur a décidé qu’il n’accorderait plus d’indemnité de congé parental que si la part prépondérante du congé parental se situe avant le cinquième anniversaire de l’enfant. Il a estimé que dans notre système juridique une simple tolérance n’entraîne pas la création d’un droit.
En effet, le législateur n’a pas prévu d’accorder une indemnité de congé parental jusqu’au sixième anniversaire de l’enfant mais jusqu’au cinquième anniversaire de celui-ci.
La Commission de la Famille, de l’Égalité des chances et de la Jeunesse de la Chambre des Députés a également analysé la situation dans le cadre du projet de loi N°5161 et est venue à la conclusion de proposer le 26.10.2005 l’amendement suivant:
«L’autre parent peut prendre son congé parental jusqu’à l’âge de cinq ans accomplis de l’enfant. Le congé doit être pris au moins à raison de la moitié des mois avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de cinq ans accomplis.»
Si le législateur adopte cette disposition, le délai de tolérance sera inclus dans les dispositions légales et la Caisse devra impérativement respecter cette limite.
ad 2)
La politique d’information de la Caisse nationale a été de faire part aux personnes concernées des décisions de son comité directeur dès leur adoption. À cet effet, toutes les brochures d’information en possession de la Caisse ont été modifiées manuellement sur le
point concerné. Depuis cette date, la Caisse n’a distribué que des brochures modifiées. Il en a été de même des informations sur le site Internet. Il y a lieu de faire remarquer à l’honorable Député que le site Internet de la Caisse - qui a été exclusivement créé par des bénévoles de la Caisse et sans aucune rémunération - comprend une clause de non responsabilité libellée comme suit:
«Les textes et informations fournis sur le site Internet de la Caisse Nationale des Prestations Familiales sont disponibles gratuitement à des fins d’information du public. Ils ont un caractère purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité de la CNPF. Ils ne peuvent en particulier être invoqués pour revendiquer des prestations en l’absence de droit reconnu par la caisse en application des dispositions légales et réglementaires applicables, dont seul le texte publié au Journal Officiel (Mémorial) fait foi.»
ad 3)
La direction tout comme le comité directeur de la Caisse Nationale des Prestations Familiales dans lequel siègent des représentants des syndicaux les plus représentatifs sur le plan national sont assez tolérants comme le prouve justement le cas mis en exergue.
Cependant, ils se doivent de donner une ligne de conduite claire afin d’éviter un traitement inégal entre les différentes familles. Ce n’est véritablement que dans des situations abusives ou franchement contraires à la loi que les demandes d’indemnisation du congé parental sont rejetées. Une dernière remarque s’impose par ailleurs. Si le comité directeur de la Caisse n’avait pas été aussi tolérant, le problème invoqué par l’honorable Député n’aurait pas vu le jour.
Questions au Gouvernement, Compte rendu 2005-2006 Nr. 14
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