la conciliation de la vie professionnelle et familiale

Question 0743 (17.11.2005) de Mme Claudia Dall’Agnol (LSAP) concernant les frais de garde et d’accueil des enfants:

Dans son accord de coalition de 2004, le Gouvernement a défini la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle comme une de ses priorités. Dans ce contexte on peut estimer que la garde des enfants et les frais qui en résultent peuvent constituer un élément hypothéquant la conciliation de la vie professionnelle et familiale.
Le règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l’article 127, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu a introduit un abattement maximal pour frais de garde d’enfant de 144.000 LUF (actuellement 3.600 euros par an, 300 euros par mois). Or, ni les frais réels à porter par les parents, ni le nombre d’enfants vivant dans le ménage ne sont pris en compte.
Selon les informations obtenues auprès de l’Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil (EGCA), le prix d’une place à plein temps dans une crèche conventionnée se situe entre 100 euros minimum et 1.200 euros maximum par mois; la contribution des parents se calcule en fonction de leurs revenus. La garde à plein temps en crèche privée s’élève à 750-1.000 euros par mois.
- Considérant que les frais à porter par les parents pour la garde et l’accueil de leurs enfants risquent de dépasser dans une large mesure le montant de l’abattement forfaitaire prévu, est-ce que Madame la Ministre et Monsieur le Ministre n’estiment pas qu’une adaptation de cet abattement serait nécessaire?
- Dans le même ordre d’idées, ne devrait-on pas prévoir une majoration du montant déductible pour frais de garde d’enfants en fonction du nombre d’enfants à charge?

Réponse commune (2.1.2006) de M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre des Finances et de Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration:

La question parlementaire de l’honorable Députée Claudia Dall’ Agnol traite de l’abattement pour «frais de garde et d’accueil des enfants» prévu à l’article 127, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967. Madame la Députée souhaite plus particulièrement savoir si une adaptation de cet abattement est nécessaire.
Le Gouvernement n’entend pas, de façon isolée, procéder à des ajustements d’abattements ou de forfaits existants.

Compte Rendu No. 6 2005/2006, www.chd.lu

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