l’allocation nouveau-né

Question 1207 (28.7.2006) de M. Ben Fayot (LSAP) concernant l’allocation nouveau-né:

La loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit à son article 14ter que «l’État verse en faveur de chaque nouveau- né un montant de 100 euros sur un compte d’épargne ‚logement‘(...)».

Le règlement grandducal fixant les modalités d’exécution de cette aide épargne-logement date du 22 mars 2004. –

Sachant que la mise en pratique et les pourparlers avec la Banque et Caisse d’Épargne de l’État ont pris plusieurs mois, j’aimerais savoir depuis quand cette mesure est opérationnelle.

- Étant donné que cette aide s’adresse à tout enfant né après le 2 décembre 2002, est-ce que Monsieur le Ministre peut m’informer par quel moyen les parents sont informés sur le droit de leur enfant de demander cette aide?

- Combien de demandes pour l’octroi de l’aide épargne-logement sont jusqu’ici parvenues au Ministère et combien d’enfants ont pu en bénéficier?

Réponse (9.8.2006) de M. Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement:

Introduite par la loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, l’aide épargne-logement généralisée fut opérationnelle depuis mai 2004, suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 22 mars 2004.

L’objectif de cette nouvelle mesure, rappelons-le, consiste à faire renaître la garantie de l’État dans le cadre de l’accession à la propriété immobilière, laquelle est très peu sollicitée de nos jours, et surtout à rendre les gens plus conscients de l’importance d’épargner.

Ainsi, un enfant né après le 2 décembre 2002 pourra bénéficier d’une aide d’épargne-logement généralisée sous forme de versement d’un montant de 100 euros sur un compte d’épargne «logement», en vue notamment d’un bénéfice ultérieur des aides individuelles en matière de logement, et surtout celle prévue aux articles 3 à 10 de la loi modifiée de 1979, c’est-à-dire la garantie de l’État. En vertu de ces articles, si des emprunteurs ne peuvent fournir aux organismes prêteurs des garanties jugées suffisantes par ceux-ci, l’État peut garantir le remboursement de prêts hypothécaires consentis à ces personnes physiques en vue de l’acquisition, de la construction ou de l’amélioration d’un logement servant d’habitation principale et permanente à l’emprunteur et à son ménage.

Depuis son introduction, 1.301 demandes en vue de l’obtention d’une telle aide étatique ont été introduites au Service des Aides au Logement, dont 824, correspondant au nombre des enfants bénéficiaires, ont connu une suite favorable.

Quant aux moyens mis en oeuvre pour informer les parents sur le droit d’introduire une telle demande, un courrier a été adressé en mai 2004 à tous les ménages qui, d’après le registre des personnes de l’État, ont eu au moins un enfant né après le 2 décembre 2002 et âgé de moins de six ans. En plus, les communes ont été invités à distribuer des publications y relatives lors de chaque inscription dans leur registre de la population d’un nouveau-né.

Quelle:
Questions au Gouvernement,
Compte rendu 2005/2006 Nr. 16

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